- juridiction correctionnelle
- исправительный суд
Dictionnaire de droit français-russe.
juridiction correctionnelle
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criminaliser — [ kriminalize ] v. tr. <conjug. : 1> • 1584 « incriminer »; du lat. criminalis « criminel » ♦ Dr. Faire passer de la juridiction civile ou correctionnelle à la juridiction criminelle. Criminaliser une affaire. ♢ Ériger en crime (un délit).… … Encyclopédie Universelle
correctionnel — correctionnel, elle [ kɔrɛksjɔnɛl ] adj. et n. f. • 1454; de correction ♦ Dr. Qui a rapport aux actes qualifiés de délits par la loi. Peine correctionnelle. Tribunal de police correctionnelle (opposé à police criminelle et à simple police), qui… … Encyclopédie Universelle
correctionnel — correctionnel, elle (ko rrè ksio nèl, nè l ) adj. Terme de jurisprudence criminelle. Qui appartient aux actes qualifiés de délits par la loi, par opposition aux crimes et aux contraventions. Tribunal de police correctionnelle. Peine… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CORRECTIONNEL — ELLE. adj. T. de Jurispr. criminelle. Il se dit Des peines qu on applique aux actes qualifiés de délits par la loi, ainsi que De ces délits mêmes, et Des tribunaux qui en connaissent. Peine correctionnelle. Délit correctionnel. Tribunal de police … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CORRECTIONNEL, ELLE — adj. T. de Jurisprudence Qui a rapport aux actes qualifiés de délits par la loi. Peine correctionnelle. Délit correctionnel. Tribunal de police correctionnelle. Juridiction correctionnelle … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
correctionnel — I. CORRECTIONNEL, ELLE. adj. Peine correctionnelle. Délit sujet à la peine correctionnelle. Voy. Tribunal. II. CORRECTIONNEL, ELLE. adj. Qui appartient à la correction. Juridiction correctionnelle … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Police politique — La police politique ou police secrète est le service de police qui opère généralement dans le secret pour maintenir la sécurité nationale contre les menaces internes à l État. Les polices politiques sont omniprésentes dans les régimes… … Wikipédia en Français
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